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Institutions, Réglementation

26 - 09 - 2018

Transposition de la directive européenne sur la protection des animaux de laboratoire par les Etats membres

La Commission européenne a fait savoir en juillet, qu’elle avait notifié six Etats membres pour des défauts de transposition de la directive 2010/63 sur la protection des animaux de laboratoire.

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La directive 2010/63 sur la protection des animaux utilisés en recherche devait être transposée par les Etats membres le 10 novembre 2012.

 

 Cette directive encadre la protection des animaux utilisés en recherche et le bon fonctionnement du marché intérieur. Par ailleurs elle demande de diminuer autant que possible le nombre d’animaux utilisés et exige l’utilisation des méthodes alternatives disponibles.

 

Cependant ce texte complexe peut présenter des difficultés de mise en œuvre par les pays.

 

Ainsi, la commission européenne a publié en juillet une information sur les notifications dont six Etats membres ont fait récemment l’objet. Il s’agit de l’Estonie, de l’Allemagne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie et de l’Espagne. Quatre autres Etats faisaient déjà l’objet d’une procédure en manquement : la République Tchèque, la Hongrie, l’Italie et la Slovénie.

 

 

                               

 

 

Les défauts concernant les six nouveaux pays, concernent jusqu’à vingt articles et trois annexes dans un cas, et dans les autres cas les inspections, la compétence, la présence de vétérinaires, les pénalités, l’anesthésie, le caractère transitoire des procédures sévères, l’archivage des données ou certains aspects de l’utilisation des primates.

 

Les Etats ont deux mois pour répondre suite à quoi la Commission peut décider l’envoi d’un avis motivé.

 

Dans une réponse à une question parlementaire du 16 juillet, la Commission a fait le point sur la situation de la transposition de cette directive pour l’ensemble des Etats membres.

 

Liens :

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-4486_en.htm

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=WQ&reference=E-2018-003938&language=EN

http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2018-003938&language=EN