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Réglementation

26 - 07 - 2018

La réglementation de l’expérimentation animale en France

Le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation présente en détail le cadre réglementaire qui protège en France les...

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Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) est l’autorité qui réalise les inspections et délivre les agréments pour les établissements qui ont recours à l’expérimentation animale. Sur son site, ce ministère donne de nombreuses informations.

 

Les bases législatives européennes (directive 2010/63) et françaises (décrets du 1er février 2013 intégrés dans le code rural et de la pêche maritime) sont rappelées.

Ainsi sont définies :

               - les modalités d’agrément des établissements : orchestrées par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP)

               - l’évaluation éthique des projets de recherche et les modalités d’autorisation par le ministère chargé de la recherche

               - les compétences et la formation des personnels, qui comporte une formation initiale, une formation spécifique et une formation continue obligatoires

               - la provenance des animaux qui doit être un établissement fournisseur spécialisé agréé par les DDPP pour les espèces couramment utilisées hors animaux de rente.

 

Une note de service complète les prescriptions dans le domaine des études réalisées sur des animaux de la faune sauvage, hors établissement de recherche que ce soit en métropole, Outre-mer ou dans les terres australes ou antarctiques françaises.

 

Par ailleurs la réglementation impose un nouveau dispositif pour le bien-être des animaux :

               - une structure du bien-être des animaux (SBEA) est créée dans chaque établissement. Elle est composée au moins d’un responsable du bien-être des animaux. Elle suit les projets autorisés et conseille le personnel

               - un vétérinaire est désigné pour conseiller la SBEA

               - un responsable est désigné pour vérifier et suivre la qualification du personnel.

 

Des inspections sont réalisées chaque année dans les établissements par des inspecteurs spécialisés du MAA. En moyenne 300 inspections sont réalisées par an pour environ 640 établissements agréés.

 

http://agriculture.gouv.fr/animaux-utilises-des-fins-scientifiques